Textes de référence

Convention Européenne des Droits de l’Homme

La Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l’Homme ou CEDH, est un traité international signé par les États membres du Conseil de l’Europe1 le 4 novembre 1950 et entré en vigueur le 3 septembre 1953.

Elle a pour but de protéger les droits de l’Homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. La Convention se réfère à la Déclaration universelle des droits de l’Homme, proclamée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948. Le respect des obligations par les États parties à la CEDH est contrôlé dans le cadre d’une procédure de plainte individuelle ou étatique.

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Convention Européenne des droits de l’Homme

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, du 10 décembre 1948

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Déclaration Universelle des Droits de l’Homme

Convention Internationale des Droits de l’Enfant

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Convention Internationale des Droits de l’Enfant


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